Les modifications apportées aux frais de notaire par la loi Macron

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Depuis la loi Macron de 2014, certaines modifications ont été apportées à la profession notariale et notamment concernant les frais de notaire lors de l’acquisition d’un bien immobilier.

Une baisse des frais pour les petites transactions

Avant 2014 et l’application de la loi Macron, les frais de notaire pouvaient représentés une part importante pour les petites transactions et dépasser les 10 % du prix de vente en comptant les taxes, les émoluments et les frais de formalités.

Dans un souci d’équité, la loi Macron a permis de plafonner les frais de notaires à 10 % pour les petites transactions et notamment les ventes de terrains ou de caves, garages, etc. Néanmoins, une somme minimale de 90 € sera demandée dans tous les cas.

La possibilité de remises pour les transactions de plus de 150 000 €

Depuis la loi Macron, les notaires ont également la possibilité d’accorder des remises sur ses émoluments lorsque le montant de la transaction immobilière dépasse les 150 000 euros. Ces remises ne peuvent néanmoins pas dépasser les 10 % de frais de notaires. Avant 2014, cela était déjà possible, mais la loi a assoupli cette pratique afin que les notaires puissent la proposer plus facilement.

Aujourd’hui, la remise sur les émoluments peut être accordée librement par le notaire si :

  • Le prix de vente du bien est supérieur à 150.000 €.
  • La remise n’excède pas un maximum de 10% sur la part des émoluments calculés sur le prix au-delà de 150.000 €.
  • Le notaire applique la remise à tous ses clients de manière uniforme. Il est cependant possible d’appliquer la remise seulement sur une période donnée ou sur un type d’actes en particulier.

Il est toutefois possible de bénéficier d’une plus grande remise lors de l’achat d’immeubles ou de bâtiments non résidentiels si la transaction dépasse les 10 millions d’euros. Dans ce cas, la remise sur les frais de notaires ne pourra pas dépasser les 40 %.

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Mathieu, 24 ans, est en 3ème année de Licence Economie à la Sorbonne. Il se passionne pour l’économie nationale et mondiale et la politique macro-économique.