Réglementation sur la hauteur limite des arbres et des haies : tout ce qu’il faut connaître pour éviter les conflits de voisinage

L’aménagement d’un jardin, qu’il soit privé ou public, implique souvent la plantation d’arbres et de haies.

Ces dernières, en plus de délimiter les espaces, ont un rôle esthétique et écologique indéniable.

Toutefois, des problèmes peuvent survenir lorsque la hauteur de ces végétaux dépasse les limites autorisées.

En effet, la réglementation française prévoit des règles précises concernant la hauteur des arbres et des haies afin de prévenir les conflits entre voisins et de préserver l’environnement.

Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur ce sujet, en abordant les différents aspects de la réglementation, les sanctions encourues en cas de non-respect, ainsi que les solutions pour résoudre les litiges à l’amiable.

Les principes généraux de la réglementation sur la hauteur des arbres et des haies

La législation en vigueur en France établit des règles précises concernant la hauteur limite des arbres et des haies, afin de garantir la tranquillité et la sécurité des riverains.

Le Code civil, en particulier les articles 671 à 673, constitue le fondement de cette réglementation. Ces textes énoncent les distances minimales à respecter entre les plantations et la limite de propriété, ainsi que les hauteurs maximales autorisées en fonction de ces distances. Il est pertinent de rappeler que ces règles s’appliquent aussi bien aux arbres qu’aux arbustes et aux haies.

En résumé, les principes généraux de la réglementation sont les suivants :

1. La hauteur maximale des arbres et des haies est déterminée en fonction de la distance qui les sépare de la limite de propriété.
2. Plus la distance est grande, plus la hauteur autorisée est importante.
3. Les arbres et les haies ne doivent pas causer de gêne excessive aux voisins, notamment en ce qui concerne l’ensoleillement, la vue ou la sécurité.
4. Les riverains sont tenus de respecter ces règles et peuvent être contraints d’élaguer ou d’abattre les végétaux qui ne sont pas conformes.

Les distances minimales et les hauteurs maximales selon le Code civil

Selon les articles 671 à 673 du Code civil, les distances minimales et les hauteurs maximales varient en fonction de la nature des plantations et de leur emplacement.

Les distances minimales à respecter entre les plantations et la limite de propriété sont les suivantes :

• Si la hauteur des arbres et des haies est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimale est de 0,50 mètre.
• Si la hauteur dépasse 2 mètres, la distance minimale est de 2 mètres.

Il est à noter que ces distances s’entendent à partir du centre du tronc de l’arbre ou de l’arbuste, et non à partir de la base du végétal. Par ailleurs, ces règles ne s’appliquent pas aux plantations situées sur une propriété mitoyenne, c’est-à-dire partagée par deux voisins.

Les hauteurs maximales sont déterminées en fonction de la distance entre les plantations et la limite de propriété :

• Si la distance est de 0,50 mètre, la hauteur maximale est de 2 mètres.
• Si la distance est de 2 mètres, il n’y a pas de limite de hauteur spécifique. Toutefois, la hauteur des arbres et des haies doit être raisonnable et ne pas causer de gêne excessive aux voisins.

Les exceptions et les particularités locales

Il existe certaines exceptions et particularités locales à la réglementation générale énoncée par le Code civil.

Les exceptions concernent principalement les plantations réalisées avant l’entrée en vigueur des articles 671 à 673 du Code civil, c’est-à-dire avant 1804. Dans ce cas, les arbres et les haies peuvent être maintenus en l’état, à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité ou à la tranquillité des voisins.

Par ailleurs, certaines plantations peuvent être exemptées des règles de distance et de hauteur, notamment :

• Les arbres fruitiers palissés ou conduits en espalier le long d’un mur.
• Les plantations situées dans les parcs, les jardins publics ou les espaces protégés.
• Les plantations réalisées en conformité avec un plan local d’urbanisme (PLU) ou un règlement de lotissement.

Les particularités locales peuvent modifier les dispositions du Code civil. En effet, certaines communes ou régions ont adopté des règles spécifiques concernant la hauteur des arbres et des haies, afin de préserver le caractère local ou de protéger certaines espèces végétales. Il est donc important de se renseigner auprès de sa mairie pour connaître les éventuelles dérogations ou restrictions applicables dans sa zone d’habitation.

Les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation et les solutions amiables

Le non-respect de la réglementation sur la hauteur des arbres et des haies peut entraîner des sanctions, mais des solutions amiables sont envisageables.

Les sanctions prévues par le Code civil en cas de non-respect des règles de distance et de hauteur sont les suivantes :

1. Le propriétaire des plantations non conformes peut être contraint d’élaguer ou d’abattre les arbres et les haies concernées, à ses frais.
2. En cas de refus d’obtempérer, le juge peut ordonner la démolition des plantations et condamner le propriétaire à payer des dommages-intérêts au voisin lésé.
3. Les sanctions peuvent inclure une amende prévue par le Code pénal en cas de trouble anormal du voisinage.

Il est à noter que les sanctions ne peuvent être prononcées que si le voisin lésé a préalablement adressé une mise en demeure au propriétaire des plantations non conformes. Cette mise en demeure doit être effectuée par voie d’huissier et préciser les mesures à prendre pour se conformer à la réglementation.

Les solutions amiables sont souvent préférables aux sanctions judiciaires, car elles permettent de résoudre les conflits de manière moins coûteuse et plus rapide. Parmi les solutions possibles, on peut citer :

• La médiation, qui consiste à faire appel à un médiateur neutre et impartial pour faciliter le dialogue entre les deux parties et les aider à trouver un accord.
• La conciliation, qui repose sur l’intervention d’un conciliateur de justice chargé d’écouter les arguments des deux parties et de leur proposer une solution équilibrée.
• Le recours à un expert-arboriculteur, qui peut établir un diagnostic précis de la situation et proposer des solutions techniques pour remédier aux problèmes de hauteur ou de distance.

Enfin, il convient de souligner que la réglementation sur la hauteur des arbres et des haies ne s’applique pas aux seuls propriétaires, mais aux locataires qui ont la jouissance exclusive d’un jardin ou d’un espace vert. Dans ce cas, il est important de vérifier les clauses du bail et de se conformer aux obligations d’entretien prévues par le contrat.

La réglementation sur la hauteur limite des arbres et des haies est un élément essentiel pour préserver la tranquillité et la sécurité des riverains, ainsi que pour éviter les conflits de voisinage. Il est donc primordial de bien connaître les règles en vigueur, de respecter les distances et les hauteurs autorisées, et de privilégier les solutions amiables en cas de litige. N’hésitez pas à consulter votre mairie ou un professionnel de l’arboriculture pour obtenir des conseils adaptés à votre situation et pour vous assurer que vos plantations sont conformes à la réglementation.